Compte-rendu Webinar « Comment bien contracter entre professionnels ? »

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Le contrat, c’est automatique ?

Le Lab RH vous propose le replay de cet atelier juridique en partenariat avec Call A Lawyer ! ⚡️

Comment bien contracter entre professionnels ? ⚖️

Un contrat légalement formé a force de loi entre les parties contractantes selon le Code civil. Il convient donc de faire particulièrement attention lors de la rédaction de vos accords.

Les contrats visés lors de cette formation s’entendent comme conclus entre professionnels et correspondent à différents stades de la collaboration entre les parties (pourparlers, lancement du projet etc.) et à différentes formes d’accord (CGV, contrat d’entreprise, traitement de données personnelles etc.).

Plan de la formation :

  1. La contractualisation des pourparlers
  2. La contractualisation des grandes lignes du projet
  3. Conditions générales de vente entre professionnels
  4. Le contrat de prestations de services (Droits Propriété Intellectuelle, Image, RGPD et sous-traitance)
  5. Les contrats liés à la gestion de l’entreprise
  6. Le non-respect des contrats

Et n’oubliez pas, Call A Lawyer est gratuit actuellement pour tous les entrepreneurs sur : www.callalawyer.fr

Visionnez le replay complet :


Retrouvez la présentation de l’intervenant ici : 

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